A l’audience de 12 décembre, plusieurs prévenus sont appelés à la barre du Tribunal de grande instance Ouaga 1, dont deux agents de l’Etat, Saga Sawadogo et Daouda Zabré. La défense en profite pour soulever une exception. Selon elle, ces deux prévenus ont été auditionnés devant le parquet sans la présence de leurs avocats. Ces derniers demandent par conséquent la nullité des procès-verbaux.
“Saga Sawadogo et Daouda Zabré ont été entendus sans l’assistance de leurs Conseils. Alors que le Code de procédure pénale précise que les avocats assistent leurs clients durant l’enquête préliminaire dans les locaux de la police et devant le parquet”, déclare la défense.
Pour elle, le fait que ces deux prévenus aient été convoqués et interrogés sans la présence de leurs avocats est une violation des droits de la défense; surtout que les autres prévenus ont été assistés de leurs Conseils.
La Défense demande par conséquent la nullité des proces-verbaux d’enquêtes devant le parquet
Le procureur s’oppose à cette requête. “La personne interpellée peut demander à être assister. Ce n’est pas une initiative du parquet de dire au prévenu de faire venir son avocat.
Si le prévenu ne s’est pas prévalu de son droit, ce n’est pas au ministère public de lui trouver un avocat”, dit-il.
Le président du tribunal tranche très rapidement. “On ne va pas débattre longtemps”, lance-t-il.
Il décide de recevoir l’exception de nullité soulevée par la Défense et la joint au fond du dossier.
