Le procès de l’affaire dite « charbon fin » a repris ce 25 janvier au Tribunal de grande instance Ouaga 1. Me André Ouédraogo, avocat de l’Etat, a annoncé le règlement à l’amiable de l’affaire avec toutes les parties. Par conséquent, il a demandé au tribunal de prononcer “l’extinction de l’instance”.
“Dans le cadre de cette affaire, l’Etat est parvenu à une transaction globale avec la société Iamgold Essakane SA, Africa Gobal Logistic (ex-Bolloré) ainsi que les agents publics prévenus. Les parties ont définitivement transigé. Nous demandons à votre juridiction de prononcer l’extinction de l’instance”, indique Me André Ouédraogo.
Il tire cette demande de l’article 220-1 du code de procédure pénale et de de la loi N°028-2017 portant organisation de la commercialisation d’or et des autres substances précieuses.
Selon l’article 220-1 du code de procédure pénale, alinéa 3, “ l’action publique peut, en outre, s’éteindre par transaction lorsque la loi en dispose ainsi expressément. […]”
L’article 59 de la loi N°028-2017 portant organisation de la commercialisation d’or et des autres substances précieuses, lui, indique, en son paragraphe 1, que “ la réalisation de la transaction met fin aux poursuites de l’administration”.
“Nous vous demandons de faire application de ces dispositions en prononçant l’extinction de l’instance”, déclare Me André Ouédraogo au tribunal.
Il a également soumis des requêtes.
“Il y a des cargaisons placées sous main de justice dont 32 conteneurs de charbon fin et les échantillons prélevés dans le cadre de l’expertise faite. Nous vous demandons de bien vouloir remettre à l’Etat burkinabè ces biens”, dit-il.
Réquisitions du procureur
Selon le procureur, la transaction opérée entre l’Etat et les prévenus met fin à certaines infractions.
“Nous requérons qu’il plaise à votre juridiction de constater l’extinction de l’action publique pour cause de la transaction intervenue avec l’Etat, en ce qui concerne l’infraction de fraude de commercialisation d’or, faux et usage de faux”, a-t-il indiqué.
Il estime cependant que la transaction ne peut pas éteindre l’infraction de blanchiment de capitaux reprochée aux prévenus. Mais il ne dispose pas d’assez de preuves pour démontrer que cette infraction est caractérisée.
“Nous requérons qu’il vous plaise de les relaxer pour infraction non constituée”, affirme-t-il.
Décision
Le tribunal a tranché : l’infraction de faux et usage de faux, reprochée à la société Iamgold Essakane SA et Africa Gobal Logistic, est constituée. Il déclare l’action publique y relative éteinte pour cause de transaction.
“L’action publique exercée contre les prévenus est éteinte pour cause de transaction”, affirme-t-il.
Le tribunal renvoie cependant les prévenus des fins de poursuite de blanchiments de capitaux pour infraction non constituée.
Il ordonne également la restitution de la saisie à l’Etat burkinabè. Et prend acte du fait que le Réseau national de lutte anti-corruption (REN-LAC) ne se constitue pas partie civile.
Il rejette, en outre, les exceptions soulevées par les conseils des prévenus Saga Sawadogo et Daouda Zabré, tous agents de l’Etat. En effet, leurs avocats ont expliqué au cours du procès qu’ils ont été auditionnés devant le parquet sans la présence de leurs conseils. Ces derniers ont demandé, par conséquent, la nullité des procès-verbaux. Le président du tribunal avait alors décidé de recevoir l’exception de nullité soulevée par la Défense et de la joindre au fond du dossier.
Selon la décision, le tribunal met les dépens à la charge du Trésor public.
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