Le dossier portant « assassinat de Norbert Zongo et de ses trois compagnons » est-il au point mort ? Non, répond le Procureur du Faso près le Tribunal de grande instance de Ouagadougou. « L’arrêt du 7 septembre 2023 de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et la décision des autorités françaises de décembre 2023 abrogeant l’arrêté d’extradition de Paul François Compaoré vers le Burkina Faso, n’ont pas arrêté le cours de la procédure judiciaire suivie contre lui et toutes les autres personnes mises en examen », affirme-t-il dans ce document parvenu à notre Rédaction.
« Le 13 décembre 1998, le journaliste Norbert Zongo, Blaise Iboudo, Yembi Ernest Zongo et Abdoulaye Nikéma dit Ablassé, ont été retrouvés morts à proximité de la ville de Sapouy, calcinés dans le véhicule qui les transportait.
La commission d’enquête indépendante mise en place pour élucider ce drame a conclu, dès le 6 mai 1999, à un assassinat.
Le Procureur du Faso près le Tribunal de grande instance de Ouagadougou de l’époque a requis, le 21 mai 1999, l’ouverture d’une information contre X pour assassinat et destruction volontaire de biens. Une personne, Marcel Kafando, a été inculpée. Le Juge d’instruction a rendu, le 18 juillet 2006, une ordonnance de non-lieu, confirmée le 16 août de la même année par la Cour d’appel de Ouagadougou.
Le 7 avril 2015, suite aux réquisitions du Procureur général près la Cour d’appel de Ouagadougou, fondées sur de nouvelles charges reposant sur des pièces versées au dossier, le Juge d’instruction a rouvert le dossier. Dans le cadre de cette procédure, trois autres personnes ont été inculpées, de nombreux témoins ont été entendus et de nombreuses expertises ont été réalisées.
De ces investigations, il ressortait que Paul François Compaoré serait le commanditaire de l’assassinat de Norbert Zongo et de ses trois compagnons. C’est pourquoi, sur la base de l’article 130 du Code de procédure pénale, le Juge d’instruction a émis, le 5 mai 2017, un mandat d’arrêt international contre Paul François Compaoré. Ce dernier a été interpellé le 29 octobre 2017 à l’aéroport Charles de Gaulle à Paris en exécution de ce mandat d’arrêt international. Une demande d’extradition a été transmise aux autorités françaises.
Au terme de son instruction, le juge d’instruction a transmis le dossier au Procureur du Faso pour son réquisitoire définitif.
À ce jour, le Procureur du Faso a effectivement pris ses réquisitions dans lesquelles il a requis du juge d’instruction qu’il retienne qu’il y a charges suffisantes contre les personnes mises en examen à savoir : Paul François Compaoré, Yaro Banagoulou pour les faits de complicité d’assassinat et de complicité de destruction volontaire de bien mobilier et contre Kombacéré Wango Christophe pour les faits d’assassinat et de dégradation volontaire de bien mobilier.
Dire qu’il n’y a pas lieu à suivre contre Nacoulma Wampasba pour cause d’extinction de l’action publique, ce dernier étant décédé à ce jour.
En conséquence, ordonner la transmission des pièces à la chambre criminelle de la cour d’appel de Ouagadougou pour être jugé conformément à la loi.
Ainsi donc, si le Juge d’instruction suit ce réquisitoire, il rendra une ordonnance de renvoi et de mise en accusation devant la chambre criminelle de la Cour d’appel de Ouagadougou. Des dispositions seront alors prises par mon Parquet pour la transmission du dossier à la Cour d’appel de Ouagadougou dès les premières semaines de janvier 2025. Il appartiendra donc à la Cour de juger le dossier ; à cette occasion, tout accusé non comparant pourra être jugé conformément aux procédures prévues en la matière à savoir par défaut.
Comme on peut bien le constater, l’arrêt du 7 septembre 2023 de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et la décision des autorités françaises de décembre 2023 abrogeant l’arrêté d’extradition de Paul François Compaoré vers le Burkina Faso, n’ont pas arrêté le cours de la procédure judiciaire suivie contre lui et toutes les autres personnes mises en examen.
Fait au parquet le 12 décembre 2024
Le procureur du Faso
Blaise Bazié »
