L’Assemblée législative de Transition a adopté, ce 26 avril, le projet de loi organique portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Ce projet de loi comporte des innovations majeures. Par exemple, la nomination des magistrats du parquet sur proposition du ministre chargé de la justice.
Dans ce projet de loi adopté ce vendredi, cinq innovations majeures. Les magistrats du parquet sont désormais nommés sur proposition du ministre de la Justice. Avec ce projet de loi, le CSM compte, à moitié, des personnes non-magistrates. Cela est prévu dans la Constitution, explique l’ALT.
Autre innovation : le Président du CSM sera élu par les membres du CSM.
Et ce n’est pas tout.
Les personnes siégeant dans l’organe dirigeant d’une organisation syndicale ou associative de magistrats ainsi que de celles qui militent dans l’organe dirigeant d’un parti ou une formation politique sont désormais exclues du CSM.
Il est également institué un régime disciplinaire autonome allant de la Commission d’admission des requêtes à la cassation et d’une commission des carrières.
Par ailleurs, l’ALT a adopté un projet de loi organique portant modification de la loi organique n°50-2015/CNT du 25 Août 2015 portant statut de la magistrature.
Là également, cinq principales innovations sont à noter.
Le concours de la magistrature est désormais ouvert à “tout fonctionnaire de l’administration publique titulaire au moins du diplôme de la Maîtrise en droit ou de master 2 en droit, reconnu par le Conseil africain et malgache de l’enseignement supérieur (CAMES) ou de tout autre diplôme reconnu équivalent”. Cela sous réserve de certaines conditions d’âge (45 ans au plus) et d’ancienneté (5 ans).
Autre innovation: l’exclusion des magistrats des pôles judiciaires spécialisés de la limitation de la durée à leur poste.
Les périodes de vacances judiciaires passent également de trois à deux mois. La durée du congé annuel est désormais d’un mois au lieu de quarante-cinq jours.
Dans cette nouvelle disposition, on note également la “compétence des chambres disciplinaires pour connaître des manquements à la déontologie et à l’éthique des magistrats”.
A cela s’ajoutent la limitation à 5 ans du mandat des Premiers présidents des hautes juridictions, des cours d’appel et des cours administratives d’appel.
