Le gouvernement de Transition a adopté, ce 27 mars, un décret portant prorogation de la durée de mobilisation générale et de mise en garde. Cette mesure adoptée le 19 avril 2023 devrait expirer le 18 avril prochain. La mobilisation générale et la mise en garde avaient été décrétées pour une période de douze mois. Elle s’inscrit, selon l’Exécutif, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Cela en vue de défendre l’intégrité du territoire national et restaurer la sécurité sur l’ensemble du territoire. Assurer aussi la protection des populations et de leurs biens contre la menace et les actions terroristes.
Douze mois supplémentaires pour la mise en œuvre du décret portant mobilisation générale et mise en garde. Ainsi en a décidé le gouvernement.
La période de mobilisation générale et de mise en garde devrait expirer le 18 avril 2024. Le gouvernement a jugé nécessaire de la proroger “afin de consolider les acquis et de poursuivre la lutte contre le terrorisme dans notre pays”.
L’adoption de ce décret permet la prorogation de la période de mobilisation générale et de la mise en garde de 12 mois, pour compter du 19 avril 2024 à zéro heure.
Objectif affiché : continuer la mobilisation des ressources, restaurer la sécurité et assurer la protection des populations et de leurs biens contre la menace et les actions terroristes.
Cette mesure donne le droit au gouvernement de requérir des personnes, des biens et des services. Et “de soumettre à contrôle et à répartition les ressources au ravitaillement et, à cet effet, imposer aux personnes physiques ou aux personnes morales en leurs biens, les sujétions indispensables”.
Cela implique également le droit d’appel à l’emploi de défense, à titre individuel ou collectif.
Les personnes concernées par la mobilisation générale sont les membres des Forces de défense et de sécurité (FDS) et les membres des FDS en position de non activité. Mais également les jeunes gens de 18 ans ou plus, non membres des Forces armées nationales, physiquement aptes, appelés à s’enrôler selon les besoins exprimés par les autorités compétentes.
“Les droits et libertés individuels et collectifs garantis par les lois et règlements, peuvent, dans certains cas, être restreints ou limités conformément à la loi. Toutefois, il ne peut être dérogé aux droits fondamentaux, notamment le droit à la vie, le droit à ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou à une expérience médicale ou scientifique sans son libre consentement, le droit de ne pas être tenu en esclavage ou en servitude”, indique le décret en son article 8.
L’application de cette mesure a été vigoureusement critiquée par certaines organisations. Elles dénoncent, entre autres, une instrumentalisation du décret en vue de “sanctionner des citoyens ayant des opinions contraires à celles du gouvernement”.
Par exemple, la réquisition de Ablassé Ouédraogo (70 ans), président du parti Le Faso Autrement a suscité des vagues.
Le parti estime que la réquisition de son leader est une “sanction et une répression”.
Ce parti avait également contesté la légitimité de cette réquisition, soulignant que le décret portant mobilisation générale du 19 avril 2023 spécifie clairement les catégories concernées, notamment “ les jeunes” alors que Ablassé Ouédraogo a 70 ans.
Autres réquisitions ayant suscité des réactions : celles de Rasmane Zinaba, Bassirou Badjo, tous membres du mouvement “Le Balai Citoyen”, et Issaka Lingani, journaliste.
Le Tribunal administratif a ordonné, le 6 décembre dernier, la suspension des ordres de réquisitions pour le front concernant ces derniers. Elle avait alors déclaré que “les ordres de réquisitions ne visent ni la sécurisation du territoire ni le maintien de l’ordre et dit qu’ils sont illégaux”.
Il avait par ailleurs ordonné au Commandement des opérations du théâtre national (COTN) de renoncer au déploiement des requérants.
Toutefois, si Issaka Lingani est parvenu à quitter le pays, les deux autres ont été par la suite arrêtés.
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