Le Président de la Transition, le Capitaine Ibrahim Traoré, a signé ce 14 mars, un décret concernant la lutte contre la corruption. Il fixe les conditions et modalités de dénonciation des faits de corruption. Ainsi que des infractions assimilées, des mauvaises pratiques dans les administrations publiques. Il aborde également les récompenses y afférentes.
“La dénonciation des faits de corruption et infractions assimilées ainsi que des mauvaises pratiques dans l’administration doit être de bonne foi”, indique le décret en son article 2.
La dénonciation doit être faite, auprès des structures habilitées, par toute personne victime ou témoin des faits de corruption et des infractions assimilées ainsi que des mauvaises pratiques.
La dénonciation des mauvaises pratiques, elle, est faite auprès du supérieur hiérarchique de l’agent public fautif.
Une copie de la dénonciation des faits de corruption et infractions assimilées ou des mauvaises pratiques dans les administrations publiques devrait être déposée au cabinet du Président du Faso. Cela “par tout moyen”, indique le décret.
Les mauvaises pratiques sont définies comme “tout manquement aux obligations professionnelles, toute atteinte aux règles déontologiques commises par un agent public à l’occasion, en raison ou dans l’exercice de ses fonctions”.
La dénonciation est faite par écrit. Elle indique les faits, les témoins éventuels, la date et le lieu ainsi que tout autre élément pertinent. Ce décret évoque également des retombées pour le dénonciateur.
Ce dernier bénéficie des “mesures de protection prévues par la loi”.
“Tout dénonciateur des faits de corruption et infractions assimilées ainsi que des mauvaises pratiques fait l’objet d’une récompense, s’il y a lieu, lorsque les faits concernés sont avérés”, indique l’article 7.
Les modalités de récompense sont fixées par arrêté interministériel des ministres chargés des finances, de la justice et de la fonction publique.
Mais attention aux faux témoignages ! En cas de dénonciation calomnieuse ou abusive, le dénonciateur ne bénéficie pas de mesures de protection. Au contraire, il peut être poursuivi conformément aux textes en vigueur.
