Adoptée à l’unanimité le 16 mars 2023 par les députés de l’Assemblée législative de transition (ALT), la loi portant renforcement de la neutralité politique et de la méritocratie dans l’administration publique a été promulguée par le Président du Faso, le Capitaine Ibrahim Traoré. Composée de 5 titres et de 37 articles, cette loi fait barrière aux nominations par affinité politique.
La méritocratie est l’un des principes forts de la loi. En son article 15, elle dispose que « les recrutements, nominations et promotions des agents publics obéissent à des critères liés à leurs compétences, à leurs aptitudes professionnelles, à la probité et à l’intégrité« . « Il est interdit à toute personne de désigner, de recruter, de promouvoir et/ou de nommer directement ou indirectement des agents au sein de l’Administration publique sur la base de liens politiques, idéologiques, ethniques, religieux et régionaux« , précise l’article 17.
La loi définit les fonctions techniques de l’administration publique (article 19) dont la nomination des responsables ne reposera que sur des critères de compétences et de mérite. Elle prévoit également que « les fonctions dont les nominations relèvent du domaine réservé du Président du Faso et de celui du Premier ministre obéissent, s’il y a lieu, aux conditions applicables pour l’accès auxdites fonctions, tout en tenant compte des qualités morales ou éthiques des personnes à nommer« .
Neutralité politique dans l’administration publique
« L’espace administratif public est neutre« , dispose l’article 5 de la loi qui interdit la tenue, au sein de l’espace administratif public, des réunions de cellules politiques ou groupements à caractère politique ou à caractère idéologique, ethnique ou régional à des fins politiques. A cet effet, les affiches à caractère politique ou à caractère idéologique, ethnique ou régional à des fins politiques sont interdites au sein de l’espace administratif public.
Elle interdit également à tout agent public de porter, d’arborer des signes distinctifs de personnalités de partis ou formations politiques ou à caractère idéologique, ethnique ou régional au sein de l’espace administratif public. « L’utilisation des biens et moyens de l’administration publique au profit des groupements religieux, ethniques ou régionaux est soumise à autorisation, conformément aux textes en vigueur. Cette utilisation ne peut en aucune manière servir des intérêts politiques ou partisans« .
En outre, la loi reconnaît à l’agent public, la liberté de ses opinions politiques, idéologiques ou religieuses. Toutefois, il est tenu à une obligation de réserve, de même qu’à la neutralité, à l’impartialité et au respect du principe de laïcité de l’Etat.
« L’obligation de neutralité impose à l’agent public de s’abstenir, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, de faire des distinctions de traitement entre les usagers suivant notamment leurs opinions, races, sexe ou d’user de son appartenance à l’administration publique à des fins de propagande politique, idéologique, religieuse et ethnique« , indique l’article 12.
Pour une application efficace de la loi, celle-ci dispose de sanctions selon le degré de la faute. Il s’agit de sanctions privatives de liberté et d’amendes allant de 250 000 FCFA à trois millions FCFA.
