Le Tribunal de Grande Instance Ouaga 1 a rendu, le 20 mars, son verdict dans l’affaire relative au scandale foncier à la Société nationale d’aménagement des terrains urbains (SONATUR). Plusieurs anciens hauts responsables de cette structure dont des anciens Directeurs ont été jugés coupables de diverses infractions, notamment d’abus de fonction, de prise illégale d’intérêts et de concussion. Les peines d’amendes prononcées s’élèvent, au total, à 811, 6 millions de francs CFA.
C’est l’Autorité supérieure de Contrôle d’Etat et de Lutte contre la Corruption (ASCE-LC) qui donne l’information.
La première personne, un ex-Directeur général de la SONATUR, a été condamnée à 16 mois de prison avec sursis et à une amende de 10 millions FCFA.
La seconde, également un ancien Directeur général, a été condamné à 16 mois de prison avec sursis et à une amende de 272 millions FCFA.
L’ex-Directeur commercial, lui, a été condamné à une peine de 6 mois avec sursis et une amende de 180 millions FCFA.
Autre peine : 12 mois avec sursis et une amende de 10 millions FCFA pour le Directeur de la Qualité et de l’Audit interne.
Et ce n’est pas tout. La responsable de la communication a écopé de 12 mois avec sursis et une amende de 52 millions FCFA.
Quant au Directeur Informatique, il a été condamné à 8 mois avec sursis et au paiement d’ une amende de 55 millions FCFA.
Le tribunal a aussi ordonné la confiscation des biens meubles et immeubles appartenant aux condamnés à hauteur des montants d’amendes, au profit de l’État burkinabè.
Rappel des faits
L’Autorité supérieure de Contrôle d’Etat et de Lutte contre la Corruption (ASCE-LC) a mis à jour une affaire de corruption d’envergure au sein de la SONATUR. Ce scandale impliquait plusieurs hauts responsables. Il met en lumière des pratiques de concussion, de favoritisme, de blanchiment de capitaux, de prises illégales d’intérêts, etc.
Tout est parti d’une dénonciation anonyme parvenue à l’ASCE-LC le 7 février 2023. Accusant des responsables de la SONATUR d’avoir attribué, de façon frauduleuse, des parcelles. Parmi les faits allégués, la vente illégale d’une parcelle communautaire d’une superficie de 4385 m² destinée à un projet de construction de clinique.
L’enquête préliminaire révèle un système de malversations touchant quasiment à l’ensemble du personnel de l’institution. Elle a permis d’établir un réseau complexe de détournements de biens publics. Plusieurs hauts responsables sont impliqués, notamment l’ex-directeur général de la SONATUR et son directeur commercial. Ces derniers, avec la complicité de divers cadres, ont orchestré un système où les parcelles étaient attribuées de manière irrégulière à de faux destinataires, générant des bénéfices occultes.
Résultats des investigations
Les investigations ont démontré que ces responsables attribuaient les terrains à des prix largement sous-évalués à des intermédiaires, qui les revendaient ensuite. Des documents et témoignages recueillis montrent que des montants allant jusqu’à 90 millions FCFA étaient perçus illégalement par certains agents.
Outre les deux principaux accusés, plusieurs autres hauts responsables sont soupçonnés d’avoir bénéficié de ce système frauduleux. Parmi eux, le Directeur de la Qualité et de l’Audit interne, le Directeur Informatique et la Directrice administrative et financière. Tous auraient perçu des parcelles de manière irrégulière ou profité des reventes illicites.
Le rapport met en lumière la création d’un mécanisme interne appelé « intervention du personnel », permettant aux employés de la SONATUR de réserver et de revendre des parcelles à des prix élevés, au profit de leurs proches.
Les infractions relevées vont de la prise illégale d’intérêts à la concussion, en passant par le blanchiment de capitaux et la spéculation illégale. L’ASCE-LC a donc transmis le dossier à la justice, avec un certain des documents probants tels que des documents bancaires, des procès-verbaux d’audition et des attestations de revente de terrains. Le procès s’est tenu et le Tribunal a rendu son verdict le 20 mars.
