Le dossier de l’activiste Mohamadi Sinon a été appelé ce 2 février à la Cour d’appel de Ouagadougou. Le jugement n’aura finalement pas lieu. La gendarmerie nationale a produit une lettre de retrait de la plainte formulée contre lui. La Cour d’appel a alors déclaré l’action publique éteinte.
Le 25 juillet dernier, l’activiste Mohamadi Sinon a été condamné pour “diffamation” au TGI Ouaga 1. La victime de cette affaire est la gendarmerie nationale. Dans une vidéo devenue virale, le prévenu affirme que “la gendarmerie nationale ne s’investit pas à 100% dans la lutte contre le terrorisme”.
A l’issue des débats, il a été condamné par le tribunal à une peine de 12 mois de prison ferme et à payer 500 mille FCFA. Le tribunal a également révoqué le sursis accordé le 10 février 2023 au prévenu. Il l’a condamné au total à 36 mois de prison et une amende de un million FCFA, le tout ferme.
Le prévenu et son avocat ont relevé appel de la décision rendue. Le jugement était prévu ce matin à la Cour d’appel de Ouagadougou.
A l’entame de l’audience, l’Agent judiciaire de l’Etat a produit au tribunal des copies “d’une lettre de retrait de la plainte de la gendarmerie nationale”.
Cette lettre émane du Chef d’Etat-Major de la gendarmerie, le Colonel Kouagri Natama. Il explique, dans la lettre, que le retrait de la plainte répond au “souci de cohésion nationale et de pacification des relations sociales entre les FDS et les civils ».
Selon le représentant de la gendarmerie, Tamou Coulibaly, le retrait de la plainte résulte d’une démarche de demande de pardon.
“Nous avons reçu une délégation dépêchée par Mohamadi Sinon qui est venue demander pardon. Et cette démarche a beaucoup touché les gendarmes”, dit-il.
L’Agent judiciaire de l’Etat a demandé au tribunal de déclarer l’action publique enclenchée contre le prévenu éteinte. Il fonde cette demande sur la base de l’article 220-1 du Code de procédure pénale : “L’action publique peut, en outre, s’éteindre par transaction lorsque la loi en dispose ainsi expressément. Il en est de même, en cas de retrait de la plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite”.
Réquisitions
Le procureur général est allé dans le sens de l’AJE. “La procédure est toujours en cours. Le retrait de la plainte est une cause de l’extinction de l’action publique et nous vous demandons de leur en donner acte et déclarer l’action publique éteinte”, dit-il.
Il a aussi requis l’annulation de la révocation du sursis prononcé par le TGI Ouaga 1.
Décision
La Cour d’appel a décidé de déclarer l’action publique éteinte du fait du retrait de la plainte.. Elle estime qu’il n’y a pas lieu de révoquer le sursis.
En clair, Mohamadi Sinon rentre chez lui.
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